Pti.luc

Casier Judiciaire de Pti.luc

Non paiement des impôts municipaux a écrit:: - Procès du mois de Février1459 : coupable

Citation :

Duché de Champagne

Procès pour " Trouble à l'ordre public (non paiement des impôts) "

En date du mois de Février 1459
Procès instruit le Février 1459
Verdict rendu le 23 Février 1459

Nom de l'accusé: Pti.luc

Procureur: Kelso
Juge: Matabei

Acte d’accusation

Citation :: Votre Honneur,

Nous sommes aujourd'hui réunis pour la mise en accusation de Pti.luc pour, chef d'inculpation de non-paiement des impôts municipaux.

En effet cet individu, résident à Sainte a des impôts à payer comme tous Champenois. Courrier lui a été envoyé mais jamais aucune réponse n'a été donné au maire.

Voici les autres preuves votre honneur : http://institutionchampagne.forumactif.com/t1029-ptiluc-top-non-paiement-des-impots-sainte-4-02-1459#19029

Je rappelle à la Cours et à l'accusé que selon le codex champenois:

Livre 4, opus 5, article 8 : Du non-paiement des impôts municipaux

Constitue un acte de non-paiement des impôts, l'absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence avant la date buttoir définie par arrêté municipal.
Au-delà de ce délai, une amende journalière représentant 10 % de la somme initialement due incrémentera la dette fiscale du prévenu.
Après un délai de 7 jours, le Maire peut saisir la Justice du Duché et obtenir la condamnation du contribuable.
Le non-paiement des impôts est un délit sérieux et la saisie de biens ou le travail forcé doit permettre de récupérer la dette fiscale, incluant les pénalités de retard, et une amende pour couvrir les frais de Justice.
Organiser son insolvabilité fiscale est un délit grave. Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article. IV.2.3.

Livre 4, Opus 5, Article 1 : Du trouble à l�ordre Public

Constitue un acte de trouble à l'ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Toute violation d'un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l'ordre public.
Le trouble à l'ordre public est un délit léger ou sérieux. Les peines associées à ces catégories sont décrites par l'Article. IV.2.3

Prévenons que l'accusé a droit à un avocat pour sa défense :
http://avocat.xooit.com/index.php
ou
http://barreau-de-champagne.xooit.fr/index.php

La parole est à la défense.

Kelso,
Procureur de Champagne.

Première plaidoirie de la défense

Citation :: La personne intéressée ne s'est pas manifestée

Réquisitoire de l’accusation

Citation :: Votre Honneur,

L'accusé ne s'est pas présenté encore une fois faisant ici un manque d'interet et de mépris envers la justice de notre Duché. Comme l'a précisé notre témoin, le Sieur Anakadai doit actuellement près de 273 écus à la mairie de Sainte. C'est une dette énorme dont il refuse de s'acquiter, et il ne daigne même pas répondre aux messages qu'on lui envoie. La encore, acte de mauvaise foi.

C'est intolérable de voir des individus qui refuse de payer leur du et laisse leur mairie dans le besoin.

Aussi demandons-nous, pour que l'accusé n'oublie pas que la Loy est parfois dure mais qu'elle est Loy, une peine de 2 journée de prison ferme et une amende de 273 écus, me montant de sa dette.

Que justice soir faite.

Témoin n°1 de l’accusation :

Citation :: bonjour votre Honneur,

en effet l'accusé refuse de payer ses impôts sur 4 mois bien précis alors qu'il paye ceux de maintenant.

Cette somme représente pour la mairie de Sainte une somme importante et Messire Pti.luc doit faire son devoir de villageois en réglant sa dette auprès de la mairie et par conséquence au duché.

Dernière plaidoirie de la défense

Citation :: La personne intéressée ne s'est pas manifestée

Verdict

Citation :: Voici, le verdict du Tribunal du 23 février 1459 dans l'affaire opposant le Duché, représenté par son procureur (l'accusation), à la personne dénommée Pti.luc, absente lors du procès (l'accusé).

L'accusé est condamné pour les motifs exposés ci-après à une peine de 2 jours de prison et à la saisie de la somme de 69 écus correspondant à la dette fiscale, incluant les pénalités de retard, due par l'accusé à compter du 10 août 1458. L'action est prescrite pour le reste.

1. Dans cette affaire, l'accusation demande à ce que l'accusé soit condamné à une peine de 2 jours de prison et une amende de 273 écus pour non-paiement des impôts municipaux dus à la ville de Sainte Menehould et trouble à l'ordre public (TOP).

Cadre juridique

2. Il ressort des textes invoqués par l'accusation que l'absence de paiement des impôts municipaux à la mairie de son lieu de résidence avant la date définie pour le paiement constitue un acte de non-paiement des impôts. Il s'agit d'un délit sérieux et la saisie des biens ou le travail forcé doit permettre de récupérer la dette fiscale, incluant les pénalités de retard et une amende pour couvrir les frais de justice. Par ailleurs, toute perturbation, au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique constitue un TOP.

3. Cependant, il ressort du livre 4 (du droit pénal), opus 1 (le pouvoir judiciaire du Duché), article 12 (de la prescription des délits) que: 'Nul ne peut être poursuivi en Champagne pour des faits datant de plus de: - deux (2) mois si le chef d'inculpation est esclavagisme; - trois (3) mois si le chef d'inculpation est escroquerie; - six (6) mois si le chef d'inculpation est trouble à l'ordre public'. Cette disposition est assortie d'un commentaire, aux termes duquel: 'Il ne peut y avoir aucune prescription si le chef d'inculpation est trahison ou haute trahison.'

Faits à l'origine du litige, procédure et conclusions

3. Le 4 février, l'accusation a introduit le présent recours contre la personne dénommée Pti.luc, qui réside à Sainte Menehould. Dans l'acte d'accusation, il est indiqué que l'accusé est poursuivi pour non-paiement des impôts municipaux. Dans son témoignage, présenté à la demande de l'accusation, le maire de Sainte indique que l'accusé refuse de payer ses impôts sur 4 mois alors qu'il paye les dernières levées fiscales. Dans son réquisitoire, l'accusation demande une peine de 2 jours de prison et une amende de 273 écus dont le montant correspond au montant de la dette due à la mairie de Sainte.

4. L'accusé ne s'est pas manifesté pour se défendre.

Appréciation et dispositif

5. Le fait de non-paiement des impôts municipaux est constitué quoique partiellement prescrit.

6. Pour ce qui est du non-paiement des impôts municipaux, il ressort du témoignage du maire de la ville de Sainte et de la documentation comptable présente dans le dossier qui a pu être consulté par le juge pour rédiger ce verdict que l'accusé doit 273 écus à la mairie de Sainte. Il s'agit là des impôts dus pour (i) le mois de mai 1458 (20 écus au titre du nominal et 54,4 écus au titre de la pénalité pour retard de paiement); (ii) le mois de juin 1458 (20 écus au titre du nominal et 46,6 écus au titre de la pénalité pour retard de paiement); (iii) le mois de juillet 1458 (20 écus au titre du nominal et 43,40 écus au titre de la pénalité pour retard de paiement); et (iv) le 10 août 1458 (24 écus au titre du nominal et 45,12 écus au titre de la pénalité pour retard de paiement). A titre incident, il importe de relever que la somme évoquée par l'accusation (273 écus) intègre déjà une amende (les 189 écus de pénalités de retard qui s'ajoute aux 84 écus de dette fiscale) évoquée dans le Codex sous la dénomination 'amende journalière'.

7. Pour ce qui est de la prescription, il convient de relever que les faits poursuivis dans la présente affaire ne sont pas qualifiés de trahison ou de haute trahison. Selon le Codex, le non-paiement des impôts municipaux est un 'délit sérieux' et non un crime; l'organisation de l'insolvabilité fiscale n'est d'ailleurs pas non plus un crime, mais seulement un 'délit grave'. De plus, si on analyse le non-paiement des impôts sous l'angle du TOP, l'action publique se prescrit dans les six mois de son fait générateur. Or, dans la présente affaire, les impôts municipaux qui n'ont pas été payés par l'accusé sont ceux des mois de mai, juin, juillet et à août 1458. En conséquence, l'acte d'accusation ayant été déposé le 4 février 1459, seule la levée d'impôt du 10 août 1458 peut faire l'objet de poursuites dans le délai de six mois prévus à cet effet. Il est à noter que la prescription est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge.

8. En conséquence, à l'heure actuelle, l'accusé peut encore être poursuivi en justice pour la somme de 24 écus de dette fiscale à laquelle s'ajoute 45 écus de pénalité de retard (soit 69 écus au total).

9. Par ailleurs, à la différence d'une affaire de non-paiement des impôts précédemment jugée en l'absence de l'accusé (voir le verdict du Tribunal du 9 février 1459, Duché c/ Anakadai, KM-59/22, point , il convient de relever que dans la présente affaire l'accusation demande à ce que l'accusé soit notamment condamné au paiement d'une 'amende' correspondant au montant des sommes dues en totalité à la mairie et non à une amende sanctionnant, en tant que telle, le non paiement des impôts en sus de l'amende journalière prévue par le Codex. Cette partie de la demande de l'accusation s'interprète donc en réalité comme une demande de saisie des biens prévue par le Codex ('la saisie des biens doit permettre de récupérer la dette fiscale, incluant les pénalités de retard [�]'). On peut s'interroger sur l'utilité pratique d'une telle saisie quand elle est demandée devant le Tribunal, mais ce souci ne semble pas avoir été prise en compte par le Codex.

10. Dès lors, en l'espèce, le Tribunal peut soit (i) sanctionner d'une peine et d'une amende le non paiement des impôts d'août 1458 sur la base de l'existence d'un TOP, auquel cas l'amende serait disproportionnée si elle atteignait le montant des sommes dues en tenant compte des pénalités de retard (il y aurait une amende sur une amende) soit (ii) ordonner la saisie de la totalité des biens dus en assortissant éventuellement cette saisie d'une sanction condamnant le TOP occasionné du fait du non-paiement des impôts dus.

11. Au vu des plaidoiries et des circonstances de l'affaire où il est demandé de sanctionner l'accusé pécuniairement à la hauteur de la dette totale due, où aucune conciliation ne semble envisagée, et où la prescription de l'action publique est imminente, le Tribunal juge approprié de condamner l'accusé pour TOP lié au non-paiement des impôts d'août 1458 à une peine de 2 jours de prison assortie de la saisie des biens dus, à savoir 69 écus au titre de la levée d'impôt d'août 1458. Cette saisie vaut paiement des sommes dues à cet égard.

12. Ce verdict sera conservé aux archives judiciaires. Les faits et l'analyse qui le fondent pourront être évoqués en justice dans d'autres affaires pendant une durée raisonnable. Passé ce délai, il ne pourra être fait publiquement mention de cette affaire que sous une forme ne permettant pas d'identifier le nom des parties. Un recours contre ce verdict est ouvert selon les modalités définies par la Cour d'appel.

A Reims, le 23 février 1459, prononcé en audience publique,
Kakita Matabei, Juge de Champagne. (KM-59/44)

Peine

Citation :: Le prévenu a été condamné à une peine de 2 jours de prison et à la saisie de la somme de 69 écus correspondant à la dette fiscale